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Contexte : il n’existe pas d’obligation générale pour toute aide de l’IA
L’AI Act est le règlement (UE) 2024/1689. Il adopte une approche fondée sur les risques et contient, en plus des règles relatives aux systèmes interdits ou à haut risque, des obligations spécifiques de transparence. L’article 50 est particulièrement important pour les contenus générés ou manipulés par l’IA.
L’article 50 distingue les fournisseurs de systèmes d’IA des personnes ou organisations qui les déploient. Les fournisseurs doivent concevoir certains systèmes afin que les interactions et contenus synthétiques soient identifiables. Les déployeurs et éditeurs doivent informer visiblement le public dans certains cas, notamment pour les deepfakes et certains textes portant sur des questions d’intérêt public.
Une aide à la recherche, une correction orthographique, une traduction ou une assistance éditoriale ne déclenche pas automatiquement la même obligation. L’évaluation dépend du contexte. Une déclaration volontaire peut néanmoins clarifier les attentes, rendre visible la responsabilité éditoriale et renforcer la confiance au-delà du minimum légal.
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Ce que couvre concrètement l’article 50
La disposition contient plusieurs obligations distinctes. Pour les sites et contenus éditoriaux, le marquage technique par les fournisseurs et l’information visible par les déployeurs sont particulièrement pertinents.
Article 50, paragraphe 1
Interaction directe avec une IA
Les fournisseurs de systèmes interactifs doivent en principe informer les personnes qu’elles interagissent avec une IA, sauf si cela est déjà évident dans le contexte.
Article 50, paragraphe 2
Marquage lisible par machine
Les fournisseurs de systèmes d’IA générative doivent en principe marquer les sorties dans un format lisible par machine et permettre leur détection technique. Cette obligation diffère d’un avis visible sur un site.
Article 50, paragraphe 3
Émotions et catégories biométriques
Les déployeurs de systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doivent en principe informer les personnes concernées, sauf exception légale.
Article 50, paragraphe 4
Deepfakes et certains textes
Les deepfakes doivent être signalés comme artificiellement générés ou manipulés. Il en va généralement de même pour certains textes destinés à informer le public sur des questions d’intérêt public.
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Que signifie cela pour les articles et les sites ?
Pour les offres éditoriales, une analyse différenciée est nécessaire. L’AI Act ne traite pas toutes les formes d’assistance de la même manière, tandis qu’une transparence volontaire plus large reste possible.
IA pour la recherche, la structure ou la révision linguistique
L’utilisation de l’IA uniquement comme aide à la recherche, à l’idéation, à la correction ou à l’édition ne crée pas automatiquement une obligation visible pour l’ensemble de l’article. Une déclaration volontaire peut néanmoins rendre le processus réel compréhensible.
Texte généré par IA sur une question d’intérêt public
Lorsqu’un texte est publié pour informer le public sur une question d’intérêt public, l’article 50, paragraphe 4, peut imposer une divulgation. L’obligation ne s’applique pas si un examen humain substantiel ou un contrôle éditorial a eu lieu et qu’une personne assume la responsabilité éditoriale.
Images et couvertures générées par IA
Une image entièrement générée par IA n’est pas automatiquement un deepfake au sens juridique. Si elle représente des personnes, objets, lieux ou événements de façon faussement authentique, une divulgation peut être requise. Une transparence volontaire reste souvent appropriée.
Audio et vidéo deepfake
Les contenus audio, image ou vidéo constituant un deepfake doivent en principe être signalés. Pour les œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou fictionnelles, l’information peut être adaptée afin de ne pas entraver indûment leur présentation.
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Comment présenter l’information
L’article 50, paragraphe 5, exige une information claire, distincte et accessible au plus tard lors de la première interaction ou exposition. La présentation doit être adaptée au support et au contexte.
Visibilité
Clair et distinct
L’avis ne devrait pas être dissimulé dans des conditions générales. Il doit être reconnaissable comme information sur l’usage de l’IA et relié au contenu concerné.
Moment
Dès la première exposition
Les personnes devraient recevoir l’information au plus tard lors de leur première interaction avec le système ou de leur première exposition au contenu.
Accessibilité
Accessible et compréhensible
Les textes, symboles et intégrations techniques doivent respecter les exigences applicables d’accessibilité et rester compréhensibles sans expertise particulière.
Technique
Visible et lisible par machine
Un avis visible informe les personnes. Les métadonnées, informations de provenance et marquages techniques peuvent le compléter, sans toujours le remplacer.
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Comment situer cette norme
AI Usage Disclosure est un outil technique et éditorial. Il documente l’usage de l’IA par composant : texte sans IA, image de couverture générée par IA, recherche assistée et contrôle humain expert. Une seule URL regroupe l’explication, le tableau structuré et le manifeste JSON-LD.
La norme est volontairement plus large que les cas minimaux prévus par la loi. Elle permet aussi de publier une transparence volontaire pour l’aide à la recherche ou des illustrations qui ne sont pas des deepfakes. Le logiciel ne détermine pas si une obligation juridique s’applique à un cas donné.
- Informations par composant pour texte, images, recherche, traduction, audio, vidéo et code
- Champs distincts pour la contribution de l’IA, l’usage, le contrôle humain et la base de preuve
- Vue d’ensemble d’un article avec résumé, tableau et lien unique
- JSON-LD lisible par machine et badges SVG auto-hébergeables
- Ni certification, ni conseil juridique, ni constat automatique de conformité
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Sources officielles et informations complémentaires
L’analyse juridique doit toujours s’appuyer sur le texte en vigueur, les lignes directrices officielles et, si nécessaire, un conseil qualifié. Les sources suivantes sont fournies par les institutions de l’Union européenne.